Conditions générales de vente (CGV)

PHOENIX LETTRAGE S. À R.L. – 19, rue de l’Industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg

1.   Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PHOENIX LETTRAGE S.À R.L., dont le siège social est situé au 19, rue de l’Industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg (ci-après « la Société »), et ses clients professionnels (B2B) ou consommateurs (B2C) (ci- après le « Client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des services et fournitures proposés, incluant notamment :

• lettrage de véhicules et vitrines ;
• covering ou semi-covering ;
• signalétique intérieure et extérieure ;
• création graphique ;
• gravure ;
• personnalisation d’objets et de vêtements ;
• fourniture de stickers, gadgets et panneaux ;
• toute intervention réalisée dans les locaux de la Société ou chez le

La validation d’un devis, la confirmation d’une commande ou l’acceptation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2.   Devis et commande

Les prestations peuvent faire l’objet d’un devis écrit. Lorsqu’un devis est émis, celui-ci est valable trente

(30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. La commande devient ferme et définitive dès réception:

• un accord du Client par écrit (signature, e-mail, validation électronique) ;
• le cas échéant, le paiement de l’acompte demandé.

Les travaux débutent uniquement après réception de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (fichiers, textes, instructions, choix de matériaux).

Tout retard dans la transmission de ces éléments peut entraîner un décalage des délais.

Les échanges électroniques (e-mails, validations numériques, confirmations électroniques) ont la même valeur probante qu’un document signé manuscritement.

3.   Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse.

Un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total peut être exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison, à la pose ou selon les modalités prévues au devis.

3.1  Facturation des matières (clause laize complète)

Lorsque la prestation implique l’utilisation de films adhésifs, vinyles ou supports similaires, la facturation des matières est calculée selon les contraintes techniques de production. La consommation de matière inclut la laize complète (largeur du rouleau) effectivement utilisée, même si la surface posée est inférieure. Le montant facturé peut dès lors être ajusté par rapport au devis si la consommation réelle constatée en production diffère de l’estimation initiale. Cette méthode de calcul est portée à la connaissance du Client avant validation de la commande.

3.2  Suspension

En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Des intérêts légaux ainsi que des frais administratifs raisonnables pourront être appliqués, conformément à la législation en vigueur.

3.3  Réserve de propriété

Les biens fournis demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

Aucun fichier final, visuel haute définition ou matériel ne sera remis avant paiement intégral.

4.   Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier notamment selon :

• la charge de production ;
• la disponibilité des matériaux ;
• les conditions météorologiques ;
• un retard imputable au

Pour les consommateurs, ces dispositions ne limitent pas les droits légaux en cas de retard important.

5.   Qualité des fichiers – Prestations complémentaires

La qualité finale dépend des fichiers et informations fournis par le Client.

La Société ne peut être tenue responsable d’une qualité insuffisante ou d’un résultat non conforme lorsque les éléments transmis étaient déficients (faible résolution, erreurs textuelles, mauvaise couleur, etc.).

Toute prestation supplémentaire ou modification non incluse dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5.1  BAT (Bon à Tirer)

La validation d’un Bon à Tirer (BAT) vaut acceptation définitive des textes, couleurs, mise en page et dimensions.

Les couleurs affichées sur écran peuvent différer du rendu final imprimé ou appliqué en raison des différences techniques entre écrans, encres et supports. Ces variations ne constituent pas un défaut. Toute réimpression ou modification résultant d’un élément validé par le Client sera à sa charge, sauf erreur imputable à la Société.

Afin de prévenir les abus et les demandes répétées de modifications, Phoenix Lettrage SARL se réserve le droit de facturer un supplément lorsque plus de cinq versions de BAT sont sollicitées et que celles-ci nécessitent des corrections substantielles ou un travail graphique important.

5.2  Supports préexistants

La pose sur véhicules ou surfaces existantes peut révéler des défauts préexistants (peinture fragile, corrosion, vernis altéré). La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’état initial du support.

5.3  Interventions sur site

Les prestations chez le Client sont réalisées sur rendez-vous.

En cas d’absence ou de retard supérieur à 30 minutes, la Société peut facturer le temps d’attente ou reporter l’intervention.

Le Client doit garantir :

• un accès dégagé ;
• un environnement sécurisé ;
• une surface adaptée et

6.   Conseils d’utilisation et d’entretien

6.1  Lettrage / covering véhicules

Après pose, le véhicule ne doit pas être lavé :

• pendant 15 jours si température < 15°C ;
• pendant 7 jours si température > 15°C.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-respect.

6.2  Vêtements personnalisés

Les vêtements personnalisés doivent être entretenus conformément aux recommandations fournies. La Société n’est pas responsable des altérations liées à un usage ou entretien inadapté.

6.3  Stickers, gadgets, panneaux

Des variations liées aux matériaux ou à l’exposition extérieure peuvent survenir.

La Société ne peut être tenue responsable des dégradations dues aux conditions climatiques normales d’usage.

7.   Modifications, annulation et reports

Toute modification demandée après la validation de la commande doit être confirmée par écrit par le Client et peut entraîner un ajustement du prix et/ou des délais.

En cas d’annulation:

• Clients professionnels (B2B): l’acompte reste acquis et les travaux engagés sont
• Clients consommateurs (B2C): l’acompte reste acquis uniquement pour les prestations déjà commencées ou personnalisées. Pour les prestations standard non entamées, il peut être remboursé conformément à la loi.

Tout report de rendez-vous de pose doit être communiqué par écrit au minimum 48h à l’avance. À défaut, des frais peuvent être facturés.

8.   Réception – Réclamations – Garanties

Le Client doit vérifier la conformité des travaux lors de la livraison ou immédiatement après la pose. Les réclamations portant sur des défauts apparents doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours calendaires suivant la livraison ou la pose.

Les variations mineures de couleur, de découpe, de tolérance technique ou de rendu, inhérentes aux matériaux ou procédés de fabrication, ne constituent pas un défaut.

8.1  Dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C)

Ce délai de 5 jours pour les défauts visibles ne limite pas les droits du consommateur au titre :

• de la garantie légale de conformité (2 ans) pour tout produit matériel, même personnalisé,
• de la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties ne couvrent pas :

• les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inadapté ou l’usure normale;
• les défauts résultant d’éléments fournis par le Client (fichiers, textes, photos, logos, résolutions insuffisantes);
• les aspects esthétiques subjectifs lorsque le projet correspond au BAT validé;
• les modifications après validation du

8.2  Produits personnalisés

Les produits fabriqués ou personnalisés selon les instructions du Client (goodies, gravures, lettrage, impressions, signalétique, etc.) ne sont pas soumis au droit de rétractation.

La garantie légale s’applique uniquement en cas de:

• défaut de fabrication ;
• non-conformité fonctionnelle ;
• vice technique non apparent à la réception.

9.   Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable :

• des dommages résultant d’une mauvaise manipulation, d’un manque d’entretien ou d’un usage inadapté ;
• des dégradations dues aux conditions climatiques (UV, pluie, vent, gel) lorsque celles-ci sont inhérentes à l’usage extérieur des produits ;
• d’un usage détourné ou non conforme du produit livré.

B2B : la responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

B2C : aucune limitation ne peut réduire les droits légaux du consommateur.

10.   Propriété intellectuelle

Les créations graphiques, maquettes, fichiers sources, illustrations, typographies, mises en page et tout contenu réalisé par la Société demeurent sa propriété exclusive, sauf accord écrit de cession.

Le Client dispose d’un droit d’usage du fichier final destiné à l’exploitation prévue. Toute reproduction, modification ou réutilisation sans autorisation est interdite.

11.   Données personnelles

Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation luxembourgeoise applicable, exclusivement pour la gestion contractuelle et commerciale.

12.   Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens du droit luxembourgeois.

13.   Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.

• Pour les clients professionnels (B2B): seuls les tribunaux du siège social de la Société sont compétents.
• Pour les consommateurs (B2C): ils peuvent saisir :
  • soit les tribunaux de leur résidence ;
  • soit ceux du siège social de la Société, conformément à la

14.   Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.