Conditions générales de vente

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) régissent l’ensemble des prestations effectuées par Phoenix Lettrage Sàrl, incluant notamment : lettrage de véhicules et vitrines, signalétique intérieure et extérieure, création graphique, gravure, personnalisation d’objets et tout travail sur mesure.

La validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS.

  1. Devis et validation de commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit valable trente (30) jours, sauf mention contraire.

La commande devient ferme et définitive dès réception :

  • d’un accord écrit (signature, e-mail, validation électronique),
  • et, le cas échéant, du paiement de l’acompte demandé.

Les travaux commencent uniquement lorsque le client a fourni l’ensemble des éléments nécessaires (fichiers, textes, instructions, choix de matériaux). Tout retard de transmission peut décaler les délais prévus.

  1. Tarifs, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse.

Un acompte peut être exigé avant le début des travaux. Le solde est payable :

  • à la livraison,
  • ou lors de la pose,
  • ou selon les modalités indiquées sur le devis.

Aucun fichier final, visuel haute définition ou matériel ne sera remis avant paiement intégral.

En cas de retard de paiement, et pour les clients professionnels, Phoenix Lettrage pourra appliquer des intérêts légaux ainsi que des frais administratifs raisonnables.

  1. Délais d’exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en fonction :

  • de la charge de production,
  • de la disponibilité des matériaux,
  • des conditions météorologiques pour la pose extérieure,
  • d’un retard imputable au client.

Phoenix Lettrage s’engage à informer le client en cas de retard prévisible.

Pour les consommateurs, ces dispositions ne limitent pas les droits prévus par la loi en cas de retard d’exécution important.

  1. Conditions d’exécution

La qualité du rendu final dépend de la qualité des fichiers et informations fournis par le client.

Phoenix Lettrage ne peut être tenu responsable d’une qualité insuffisante ou d’un résultat non conforme lorsque les éléments transmis étaient déficients (faible résolution, erreurs textuelles, mauvaise couleur, etc.).

Toute prestation supplémentaire ou modification non incluse dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Pour la pose, le client doit assurer :

  • un accès dégagé,
  • un environnement sécurisé,
  • une surface propre et sèche.

Tout empêchement imputable au client pourra générer des frais supplémentaires.

  1. Modifications, report et annulation

Toute modification demandée après la validation de la commande doit être confirmée par écrit et peut entraîner un ajustement du prix et/ou des délais.

En cas d’annulation :

  • Clients professionnels (B2B) : l’acompte reste acquis et les travaux engagés sont dus.
  • Clients consommateurs (B2C) : l’acompte reste acquis uniquement pour les prestations déjà commencées ou personnalisées. Pour les prestations standard non entamées, il peut être remboursé conformément à la loi.

Tout report de rendez-vous de pose doit être communiqué au minimum 48 h à l’avance. À défaut, des frais peuvent être facturés.

  1. Réception des travaux et réclamations

Le client doit vérifier la conformité des travaux lors de la livraison ou immédiatement après la pose.

Les réclamations portant sur des défauts apparents doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours calendaires suivant la livraison ou la pose.

Les variations mineures de couleur, de découpe, de tolérance technique ou de rendu, inhérentes aux matériaux ou procédés de fabrication, ne constituent pas un défaut.

7.1. Dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C)

Ce délai de 5 jours pour les défauts visibles ne limite pas les droits du consommateur au titre :

  • de la garantie légale de conformité (2 ans) pour tout produit matériel, même personnalisé,
  • de la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties ne couvrent pas :

  • les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inadapté ou l’usure normale ;
  • les défauts résultant d’éléments fournis par le client (fichiers, textes, photos, logos, résolutions insuffisantes) ;
  • les aspects esthétiques subjectifs lorsque le projet correspond au BAT validé ;
  • les modifications après validation du BAT.

7.2. Produits personnalisés

Les produits fabriqués ou personnalisés selon les instructions du client (goodies, gravures, lettrage, impressions, signalétique, etc.) ne sont pas soumis au droit de rétractation.

La garantie légale s’applique uniquement en cas de :

  • défaut de fabrication,
  • non-conformité fonctionnelle,
  • vice technique non apparent à la réception.
  1. Responsabilité

Phoenix Lettrage ne pourra être tenu responsable :

  • de dommages résultant d’une mauvaise manipulation, d’un manque d’entretien ou d’un usage inadapté ;
  • de dégradations dues aux conditions climatiques (UV, pluie, gel) lorsque celles-ci sont inhérentes à l’usage extérieur des produits ;
  • d’un usage détourné ou non conforme du produit livré.

B2B : la responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
B2C : aucune limitation ne peut réduire les droits légaux du consommateur.

  1. Propriété intellectuelle

Les créations graphiques, maquettes, fichiers sources, illustrations, typographies, mises en page et tout contenu réalisé par Phoenix Lettrage demeurent sa propriété exclusive, sauf accord écrit de cession.

Le client dispose d’un droit d’usage du fichier final destiné à l’exploitation prévue.

Toute reproduction, modification ou réutilisation sans autorisation est interdite.

  1. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion commerciale (devis, factures, commandes).

  1. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGPS sont régies par le droit luxembourgeois.

  • Pour les clients professionnels (B2B) : seuls les tribunaux du siège social de Phoenix Lettrage sont compétents.
  • Pour les consommateurs (B2C) : ils peuvent saisir :
    • soit les tribunaux de leur résidence,
    • soit ceux du siège social du prestataire, conformément à la loi.